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Conformément au nouveau règlement européen n ° 517/2014 en matière de gaz F, à partir du 1er janvier 2015 l’achat / vente de gaz à effet de serre fluorés * (gaz réfrigérants HFC) sera soumis à la possession des exigences prescrites dans le permis personnel / certification d’entreprise).

Plus précisément, tous ceux qui sont des utilisateurs finaux et achètent du gaz F à des fins d’installation, d’assistance et de maintenance (par exemple, les techniciens en réfrigération, les chauffagistes, les ateliers de réparation automobile, etc.) ne pourront le faire que s’ils sont en possession d’une ” Licence”.

Le vendeur est tenu d’enregistrer le nom, le numéro de licence et la quantité de gaz achetée par le client dans un registre spécial.

Ceux qui n’effectuent pas d’activités d’installation, d’assistance et de maintenance (par exemple, les détaillants, les transporteurs, PAS les utilisateurs finaux, etc.), n’auront pas l’obligation d’acheter sous réserve de la licence mais, au moment de l’achat, ils devront remplir une communication dans laquelle ils déclareront, sous leur propre responsabilité, l’usage qu’ils feront du gaz acheté.

Chaque commande F-GAS sera accompagnée de la déclaration que nous vous demandons de remplir et de nous renvoyer selon les instructions figurant dans le formulaire. Pour plus de commodité, le “Formulaire de déclaration pour l’achat de gaz fluorés (F-Gas)” peut également être téléchargé ci-dessous : Nous vous prions de bien vouloir le remplir dans son intégralité et de le renvoyer, dûment signé et tamponné, à l’adresse info@geekdigitech.com

Dans le cas où le formulaire n’est pas correctement reçu dans les 30 jours, notre société se réserve le droit d’enregistrer l’acheteur en tant qu’utilisateur NON final et l’achat sera considéré pour une utilisation par des tiers (par exemple installateur externe autorisé) ou pour la revente. Il sera de la responsabilité du client, en cas de demande de l’autorité compétente, de fournir plus d’informations concernant l’utilisation de celui-ci.

Nous restons disponibles pour toute clarification ou information.

* Par gaz à effet de serre fluorés (gaz F), nous entendons les gaz réfrigérants de la catégorie HFC (par exemple R134a – R404A – R407C – R410A – R422B – R 437A – R507 etc.). Les autres types de gaz réfrigérants sont exclus., Tels que Hydrocarbures “HC” (par exemple isobutane R600a – propane R290)

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